Mise en régie des travaux : prière de respecter un délai de 15 jours

Brève
  • 03/02/2025

Marchés de travaux – Pénalités – Mise en régie - La CAA de Paris rappelle qu’en vertu des dispositions du CCAG Travaux, une décision de mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure adressée au titulaire du marché, par laquelle la personne responsable du marché enjoint à ce dernier d'exécuter le contrat dans un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. En cas de mise en régie irréguliè

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.