Paiement direct d’un sous-traitant : attention au délai de 15 jours imposé au titulaire
Le titulaire d’un marché dispose de quinze jours pour accepter ou refuser la demande d’un sous-traitant agréé relative au paiement direct par le maître d’ouvrage. « Il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement », vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 21 février. « Dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé (…) sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demand
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05