Paiement du sous-traitant : les mécanismes d’exclusivité de la loi de 75

Brève
  • 02/03/2020

Paris Habitat-OPH décide de procéder à la réhabilitation de 37 logements et des parties communes d’un immeuble. Un marché de travaux  est attribué à la société SEE Siméoni, qui décide d'en sous-traiter une partie à la société Comte C.... Celle-ci est  acceptée comme sous-traitant et ses conditions de paiement sont agréées par actes spéciaux. A l'issue des travaux, estimant que des sommes lui restent dues, la société Comte C... sa

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