Pas d’annulation d’un marché public comprenant un critère relatif au nombre d’apprentis

Brève
  • 19/03/2024

Sous-critère – Insertion – Apprentissage – Le Tribunal administratif de Caen valide un sous-critère portant sur nombre d’apprentis ou de salariés en contrats de professionnalisation mis à disposition par l’entreprise pour l’exécution de la prestation. La région Normandie conclut un marché public de travaux alloti pour la restructuration de l’internat et de l’espace de vente et l’accessibilité du lycée Sauxmarais de Cherbourg-en-Cotentin. Le contrat se voit contester par

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