Pas de concession dans une concession d’aménagement

Brève
  • 28/10/2022
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La concession d’aménagement n’est pas systématiquement une concession au sens du code de la commande publique… elle peut-être aussi qualifiée de marché public, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations "Commune de Lure". Par ce montage contractuel, une collectivité confie à un aménageur l’étude et la réalisation d’une opération d’aménagement. Depuis la loi n° 2005-809

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