
Pas de dispositif de clause d’insertion dans un marché public sans engagement du candidat
Clause d’insertion – critère social – offre irrégulière – Conditionner la clause d’insertion à la réponse apportée aux candidats sur un critère de sélection des offres portant sur la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés oblige le titulaire à répondre à ce critère sous peine de voir son offre déclarer irrégulière, sous-entend la chambre régionale des comptes Ile-de-France, dans son rapport d&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07