Pas de mécanisme « urgence impérieuse » pour faire face aux conséquences économiques de la destruction d’un bâtiment public

Brève
  • 29/10/2020

Christine Pires Beaune (députée socialiste - Puy-de-Dôme) s’émeut de ce que lorsqu'une collectivité ou une entité publique est propriétaire d'un bâtiment abritant une activité économique et que ce dernier subit un accident, aucune disposition ne permet de déroger aux règles de la commande publique exigeant le respect d'une procédure de mise en concurrence et de publicité, pour la reconstruction dudit bâtiment. « L'urgence impérieuse » ne pourrait &nd

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