Pas de protection fonctionnelle pour les agents poursuivis pour infractions financières

Brève
  • 04/02/2025

Responsabilité financière des gestionnaires publics - Protection fonctionnelle - Le Conseil d’État vient rejeter les recours déposés contre une note d’avril 2024 par laquelle la secrétaire générale du gouvernement avait demandé aux ministères de refuser les demandes d’octroi de la protection fonctionnelle présentées par les agents publics poursuivis devant la Cour des comptes au titre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. La société

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