Pas de référé contractuel pour un contrat passé dans le respect du Code de la commande publique

Brève
  • 24/03/2025

Contrat de la commande publique – Référé – Une soumission volontaire au code de la commande publique n’a pas pour effet de faire entrer la convention dans le champ du juge du référé précontractuel ou contractuel. Autrement dit, la qualification contractuelle donnée par une partie n’a pas d’incidence sur les contrats pouvant être contestés par ce biais. C’est l’enseignement de l’ordonnance du Tribunal administratif (TA) de Montpellier, qui porte sur un litige concernant l&rs

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