Pas d’heure limite de dépôt dans le RC d’un marché public : rejet admis d’une candidature hors délai

Brève
  • 20/02/2025

Date limite de remise des offres – Règlement de la consultation – En cas de doute sur une exigence du dossier de consultation, un candidat à un marché public est tenu d’interpeler l’acheteur. Il doit être proactif. Le Tribunal administratif (TA) de Lille rejette ainsi la requête d’un candidat évincé qui contestait le rejet de sa candidature, au cours d’un concours de maîtrise d’œuvre de la commune de Dunkerque, au motif qu’elle a été remise hors délais. L

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