PME innovantes : il y a du contentieux dans l’air
Qu’on se le dise. L’application du décret du 18 février 2006 relatif à l’article 26 de la loi sur la modernisation de l’économie, qui permet de réserver 15% des marchés à procédure adaptée à des PME innovantes, est un nid à contentieux. C’est en tout cas ce que pense Christian Vigouroux, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux au conseil d’Etat : « La course est engagée entre la raideur du juge sur la nature des critères de sélection des offres et la LME. Le juge va devoir faire un 180° sur ce sujet. Des arrêts vont arriver », a-t-il prévenu.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 27/05/2024
- Ville de Gagny
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Gestionnaire des affaires juridiques (f/h)
- 24/05/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
TA Melun 15 mars 2024 société P2A Services
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Paris 25 mars 2024 Société AFCI
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Strasbourg 21 mars 2024 Société Grenke Location
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/24
- 11h05