Marché de travaux : précisions sur la répartition des pénalités après le décompte

Brève
  • 13/01/2025

Co-traitance - Pénalités –  La CAA de Paris rappelle que, d’après le CCAG-Travaux, s'il incombe au maître de l'ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l'ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire du groupement de répartir entre les entreprises les pénalités dont il fait l'avance, jusqu'à ce qu'il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition. En cas d’inaction de celui-ci, il convient de lui impute

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