Prestations de déménagement : un marché lié à la sécurité ou la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

Brève
  • 25/02/2025
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Marché de sécurité – Procédure sans publicité et avec mise en concurrence – Peuvent entrer dans le champ des « marchés lié à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat (CCP, art; L. 2512-3) », catégorie de marché public du livre V, un contrat d’assistance à maîtrise d'ouvrage et un accord-cadre pour des prestations de déménagement. Le Tribunal administratif (TA) de Paris ne remet pas en cause cette

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