Prestations supplémentaires : pas sans commande expresse

Brève
  • 02/04/2020

La société Géomat conclut, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique, un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d’une partie du territoire de la commune de Saint-Etienne de Montluc. Le département rejette en décembre 2011 le projet de décompte final faisant état de prestations supplémentaires. Devant le juge administratif, la société fait valoir que les travaux supplémentaires litigieux on

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.