Procédure irrégulière en l’absence d'un critère de sous-traitance dans un marché public global

Brève
  • 26/02/2025

Marché global particulier – Sous-traitance – Dès lors que l’acheteur public opte en faveur d’un marché de conception-réalisation, d’un marché global de performance (MGP), marché global sectoriel, il est tenu de prévoir un critère de jugement des offres portant sur la part d’exécution qui sera confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (CCP, art. L. 2152-9). Après le Tribunal administratif (TA) de Versailles, (relire "Un marché p

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