Les dépenses sans ordonnancement facilitées

Brève
  • 23/03/2020

Un arrêté relatif à la mise en œuvre de la procédure d'ordre de payer périodique par les ordonnateurs de l'Etat est publié au JO du vendredi 20 mars 2020. Il fixe le cadre dès que les dépenses sont payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. L’article 1er de ce texte précise que : « les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'ob

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