Quelle est la nature d’un contrat de concession d’aménagement ?

Brève
  • 15/04/2020

Le contrat en litige devant la CAA de Douai, portant sur l'aménagement d’une  friche, est une concession d'aménagement. La cour rappelle que les concessions d'aménagement permettent à l'État, aux collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, de concéder à un tiers, aménageur, sous sa maîtrise d'ouvrage, la réalisation d'une opération ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

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