Résiliation d’un marché de certification de comptes : pas si simple

Brève
  • 21/09/2020
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La CAA de Nancy rappelle que  la procédure de relèvement d’un commissaire aux comptes, prévue par le code de commerce, a pour objet de garantir l'indépendance du commissaire aux comptes en réservant le relèvement du commissaire aux comptes au seul juge.... et non à l'organisme dont il certifie les comptes. La méconnaissance de cette procédure constitue un manquement particulièrement grave. Lorsqu'un établissement public de santé attribue, en application des articles L. 6145-16 et

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