Résiliation d’un marché à prix global forfaitaire : quelle indemnisation ?

Brève
  • 05/03/2020

Le ministère de la Justice passe, selon la procédure adaptée, un marché confiant à la SAS Conseil assistance patrimoine une mission de conduite d'opération en vue de la réhabilitation du centre éducatif de Beauvais. Cette mission consiste en une assistance générale à caractère administratif, financier et technique . Elle comprend trois phases : 1 - définition des ouvrages  ;  2 - conception des ouvrages  ; 3 - réalisation des ouvrages. Mais par une lettre du 21 mars 2013, la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.