Résiliation pour motif d’intérêt général : la décision du groupement conjoint de renoncer à une indemnisation s’impose à tous ses membres

Brève
  • 21/10/2020

En vue de la réalisation des travaux de restructuration de son siège situé à Poitiers (Vienne), le syndicat mixte des eaux de la Vienne (SIVEER) confie une mission de maitrise d'œuvre à un groupement conjoint. Par une décision du 8 juillet 2015, le président du SIVEER prononce la résiliation de ce marché pour un motif d'intérêt général. La société Ecobat, économiste de la construction et exerçant la mission "ordonnancement, pilotage, coordination" (OP

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