Restriction du périmètre d’une concession d’aménagement : une modification substantielle

Brève
  • 30/04/2025

Concession – Modification – La réduction du périmètre d’une concession en cours d’exécution peut aussi s’apparenter à une modification substantielle, considère la Chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est, dans son rapport d’observations "Syndicat mixte E-log'in 4". Elle se réfère notamment à la décision du Conseil d’Etat : SEMEPA (CE, 15 novembre 2017, req. n°409 728). Avec un champ contractuel plus restreint, d’autres opérateurs aur

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