Sous-traitance non déclarée : vaine tentative de la faire reconnaître par le maître d’ouvrage

Brève
  • 31/03/2020

Le centre hospitalier Charles Perrens confie un lot « Chauffage - Ventilation - Conditionnement d'air - Plomberie sanitaire " du marché de construction réhabilitation des unités d'admission et du centre de gestion médicale du pôle Bordeaux Santé Mentale la société ACTESI. Celle-ci sous-traite au Cabinet Bringer l'exécution des plans et schémas de ce lot. Le Cabinet Bringer n'ayant pas été payée de la totalité de sa prestation par la société ACTESI, il adr

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