Les bases de données des concessions sont-elles des biens de retour ?

Brève
  • 25/03/2020

Le sénateur Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR) interroge le gouvernement sur la « petite différence de régimes juridiques entre les bases de données "nécessaires" et celles qu'il est possible de qualifier "d'indispensables"  au service public dans le cadre des concessions ». « Si les termes "indispensables à l'exécution du contrat", insérés dans la loi pour une République numérique […] pour limiter le champ d'application de l'articl

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