Travaux : l'expertise ne suspend pas le délai de contestation du décompte général

Brève
  • 03/01/2025

Marché de travaux - Contentieux – L’article 55.3.2 du CCAG-Travaux ouvre un délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable. La CAA de Toulouse juge que ce délai n’e

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