Troisième du classement : un soumissionnaire remporte un marché public

Notation – Consultation – Retenir l’offre la moins disante au détriment de l’offre économiquement la plus avantageuse conduit immanquablement à l’annulation de la décision d’attribution du marché public en cas de référé précontractuel. Même si l’acheteur public est une commune de moins de 1 000 hab. Le Tribunal administratif (TA) de Rennes rend une décision dans ce sens lors d’un litige portant sur une consultation de la ville de Guilligomarc'h relatif à des

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