Un record ! 25 ordonnances présentées en Conseil des ministres

Brève
  • 25/03/2020

Parmi les 25 projets d’ordonnance présentés en Conseil des ministres du 25 mars, ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19  (relire "Loi d’urgence Covid-19: les dispositions "commande publique"") le ministre de l’Economie et des finances présenté celle « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au

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