Vers un nouveau motif d’exclusion de la commande publique : le non verdissement des flottes automobiles

Brève
  • 19/02/2025

Accès à la commande publique – Motifs d’exclusion – Flotte automobile - L’article 3 de la proposition de loi n° 965 visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités, déposée le 13 février 2025, prévoit un nouveau motif d’exclusion si les entreprises ne respectent pas leurs obligations en la matière. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite "LOM" impose des quotas de verdissement

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