Clarifications et innovations
Alain Ménéménis revient sur les clarifications et les innovations apportées par l’arrêt « société Prest’action » du 10 février 2010. Cet arrêt confirme la position du conseil d’Etat concernant les relations entre droit de la commande publique et droit de la comptabilité publique. A savoir que les recettes perçues par une société auprès des annonceurs lors de la vente d’encarts publicitaires constituent des recettes commerciales, et non des recettes publiques. Il innove également en étant car le premier à faire application de la jurisprudence « commune de Béziers » qui a modifié profondément l’office du juge du contrat.
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