Le champ de la notion de marché public : ne pas dépasser les bornes

Chronique
  • 03/09/2010
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Il y a des questions essentielles qu’il ne faut jamais perdre de vue. Par exemple : qu’est-ce qu’un marché public ? A l’occasion de la rentrée, Alain Ménéménis revient sur la notion recadrée par une décision de la CJUE.

Jusqu’à une date récente, il n’y avait de marchés publics que ceux que définissait comme tels le code des marchés publics. N’étaient notamment regardés comme des marchés publics de travaux que les contrats par lesquels l’Etat et ses établissements publics administratifs ou les collectivités territoriales et leurs établissements publics commandaient contre rémunération des travaux dont ils étaient les maîtres d’ouvrages.Les directives communautaires, on le sait, ont sensiblement étendu le champ d

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