Un très récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne mérite, à plusieurs égards, de retenir l’attention, en ce qu’il permet de préciser une jurisprudence encore peu nombreuse sur des questions de grande importance. Il s’agit de l’arrêt du 22 décembre 2010 Mehiläinen Oy (aff. C-215/09). Les faits qui sont à l’origine du litige qui a conduit une juridiction finlandaise à saisir la Cour d’une question préjudicielle se résument aisément. Une commune décide de créer une entreprise avec