Premières décisions post réforme

Chronique

Les nouveaux textes sur les marchés publics et les concessions sont encore récents. Ils n’ont pas bouleversé l’état antérieur du droit, de sorte que la jurisprudence élaborée sous l’empire des textes précédents restera sans doute pertinente sur de très nombreux points. Les premières décisions du Conseil d’Etat qui font application des nouveaux textes méritent cependant une attention particulière.

On peut par exemple s’arrêter un peu sur la décision du 24 mai 2017 Société Régal des Iles. Un contrat relatif à la gestion du service public de restauration municipale dans la commune de Saint-Benoît avait été résilié par un jugement du tribunal administratif de la Réunion. La commune avait alors décidé de signer une « convention provisoire », sans publicité ni mise en concur

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