Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la société blanchisserie Roncaglia contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille et la condamne à verser 3.000 euros au CH au titre des frais irrépétibles. La société demandait à être indemnisée du fait de son éviction, selon elle irrégulière, du marché lancé par le centre hospitalier de Bastia (1).

Manque de motivation et imprécision de l'appel
Pour rejeter la demande, la haute juridiction rappelle les conditions dans lesquelles un candidat a droit au remboursement des frais engagés pour présenter une offre. Elle reprend ensuite le considérant dégagé dans l’arrêt Région Lorraine de 2009 (2) selon lequel, la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.
Toutefois, d'après le Conseil d’Etat : « il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Marseille que la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA n'a pas soutenu devant elle que la commission d'appel d'offres du centre hospitalier de Bastia aurait méconnu cette règle, ni même précisé qu'elle avait présenté dans son dossier de candidature des références relatives à d'autres marchés ; que le moyen tiré de l'erreur de droit que la cour administrative d'appel aurait commise en se fondant seulement, pour apprécier ses chances d'emporter le marché, sur les manquements relevés par la commission d'appel d'offre, sans examiner les autres garanties résultant des références fournies par ailleurs, est par suite inopérant ».

(1) Indemnisation d’un candidat évincé

(2) Candidatures : les relations contractuelles passées prises en compte

CE, 15 décembre 2011, société blanchisserie Roncaglia, 348110