Les conséquences de la hiérarchie des pièces contractuelles

Jurisprudence

La hiérarchie des pièces contractuelles peut avoir une influence déterminante sur l’exécution du marché, a rappelé une cour administrative d'appel.

La hiérarchie des pièces contractuelles peut avoir une influence déterminante sur l’exécution du marché. Titulaire du lot 2 du marché de construction de tennis couverts conclu ave la comme de Compiègne, la société Haas Weisrock s’est vue appliquer des pénalités de retard, telles que prévues à l’article 4.3 du CCAP. Elle a contesté devant le TA, puis devant la CAA, l’application des pénalités de retard, en raison de l’absence du calendrier d’exécution, pourtant prévu au CCAP. Dans sa décision, la cour estime que « cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application de l’article 3 de l’acte d’engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles en application de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières, qui stipule que le délai global d’exécution du lot n° 2 ne peut dépasser un plafond de sept mois ». En l’espèce, l’OS de démarrage des travaux a été notifié le 26 février 2007.

Délai d'exécution dans le collimateur

Le délai d’exécution de sept mois a donc commencé à courir à cette date pour expirer le 27 septembre 2007, « sans que l’absence de calendrier détaillé d’exécution fasse obstacle au déclenchement de ce délai ». La juridiction ajoute que « dans ces conditions, à supposer même que la date d’achèvement des travaux puisse être fixée, comme le soutient la société anonyme Haas Weisrock, au 29 mai 2008, date de réception et de prise de possession de l’ouvrage par la commune, le délai d’exécution contractuel maximal de sept mois a été, en tout état de cause, dépassé. De ce seul fait, la commune était fondée, ainsi qu’elle l’a notifié à son cocontractant par lettre du 10 octobre 2008, à appliquer des pénalités de retard ».