Premier cas connu de saisine du juge judiciaire dans le cadre d’un référé pré-contractuel

Info du jour
  • 02/05/2007
partager :

Le juge judiciaire de Besançon vient d’être saisi d’un recours pré-contractuel : un cas suffisamment rare pour être souligné mais qui pourrait se généraliser avec l’introduction des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui clarifie les modalités d’application de ces recours aux marchés non soumis au Code des marchés publics.

Difficile de se repérer dans les dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005. Lila Benchikh, juriste au cabinet Yves-René Guillou avocats a donc accepté de nous aider à décrypter l’ordonnance du 5 décembre 2006 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Besançon : « La transposition des directives communautaires marchés publics a donné lieu, en droit français, à l’adoption de deux corpus juridiques qui sont aujourd’hui, d’une part, le Code des marchés publics, et d’autre part, l’ordonnance du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.