Hier le recours dirigé contre le seuil des 20.000 euros introduit par le décret du 19 décembre 2008 a été examiné par le Conseil d’Etat en sous-sections réunies. Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a demandé l’annulation du décret en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Souvenez-vous… Fin juin, la haute juridiction avait été saisie par un avocat marseillais, Franck Perez, d’une requête en annulation contre le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des