La mutualisation des services sans mise en concurrence en préparation
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a prévu, dans son article 34 bis A, d’autoriser la mutualisation des services entre communes membres et EPCI par simple convention. Le dispositif, s’il est voté en deuxième lecture au Sénat et à l’Assemblée, conduira à modifier la partie législative du CGCT.
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