Variantes : ne pas accorder trop de latitude aux candidats

Info du jour
  • 25/10/2010

Un pouvoir adjudicateur vient de se faire taper sur les doigts par le juge du référé précontractuel pour avoir laissé trop de liberté aux candidats dans la rédaction de certains éléments techniques essentiels du CCTP. Agissant ainsi, la commune n’aurait pas respecté les exigences minimales requises dans la définition du contenu du règlement de la consultation.

Les variantes libres ne sont pas possibles, faute de définition de leurs conditions minimales de présentation. C’est ce qu’il ressort des dispositions de l’article 50 du code des marchés publics et de la jurisprudence. La commune de Bonneval (Eure-et-Loir) vient de se le faire rappeler par le juge du référé précontractuel de Grenoble, lequel l'a sanctionnée en raison de l’ampleur trop importante des variantes dans son marché public. Rappelons que la nature et l’étendue des variantes doit faire

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.