L’absence d’avis favorable de la CAO, un vice grave ?

Info du jour
  • 21/02/2011
partager :

Une nouvelle affaire va permettre au Conseil d’Etat de compléter le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle. L’irrégularité née de la tacite reconduction serait un mauvais argument à présenter. En revanche, celle qui ne concerne ni le contenu du contrat, ni les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement pourrait faire mouche.

Après plus de 17 ans d’exécution d’un marché de mobilier urbain pour la location de journaux électroniques d'information, renouvelé à plusieurs reprises par tacite reconduction, la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe, 30 000 habitants) a eu un soubresaut. Devant le juge d’appel, alors qu’elle était en litige sur le paiement de certaines factures et le versement de provisions à son cocontractant, elle a plaidé le marché irrégulier… Selon la collectivité, il existait plusieurs entrepreneurs susc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.