Signature du zip : le TA confirme son caractère irrégulier

Info du jour
  • 23/03/2011
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C’est l’une des toutes premières, si ce n’est la première, décisions en matière de signature de zip : le juge de première instance a confirmé le caractère irrégulier d’une offre dématérialisée dont seul le zip a été signé. Les fichiers constitutifs du zip doivent l’être également.

La question de la régularité de la signature du seul fichier zippé, dans le cadre d’une réponse électronique, est l’un des sujets qui revient régulièrement sur le tapis en matière de dématérialisation. Bien que la direction des affaires juridiques du ministère des Finances se soit déjà prononcée en confirmant que la seule signature du fichier zip est insuffisante (1), le message demeure brouillé. Une récente décision du TA de Toulouse, en date du 9 mars, éclaircira peut-être les esprits. Le j

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