« Commune de Béziers » : une grave illégalité de la passation est un motif de résiliation

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  • 26/04/2011
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Le Conseil d’État a complété le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle : il est possible, par exception, d’invoquer un manquement aux règles de passation d’un contrat en cours d’exécution pour régler un litige, lorsque la gravité de l’illégalité et les circonstances dans lesquelles elle a été commise pendant la passation est reconnue. Le juge peut alors écarter le contrat pour régler le litige.

La jurisprudence « Commune de Béziers » s’étoffe. Par une décision rendue le 20 avril, le Conseil d’État est venu compléter le mode d’emploi de la jurisprudence Béziers sur la loyauté contractuelle dans une affaire opposant la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe, 30 000 habitants), la requérante, à la société Serco. La collectivité avait conclu en 1991 avec lcette entreprise un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée d

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