Exploitation de réseau : pouvoir adjudicateur 1 – entité adjudicatrice 0
Le conseil d’Etat a annulé le marché conclu par la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences pour l’exécution du service de transports des personnes à mobilité réduite. Pour la haute juridiction, lorsqu'une personne publique confie à un tiers l’exploitation d’un réseau, elle agit comme un pouvoir adjudicateur qui se doit d’appliquer les règles de la première partie du CMP.
Les dispositions de l’article 135 du code des marchés publics ne s’appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie à un tiers l’exploitation de l’un des réseaux fixes qu’il mentionne et agit ainsi en qualité de pouvoir adjudicateur. Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a ainsi confirmé sa jurisprudence s’agissant de la qualité de la personne publique. Suivant son rapporteur public, Bertrand Da Costa (1), le haute juridiction a considéré que le juge des
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04