Exploitation de réseau : entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur ?
A propos de l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite par un tiers, le rapporteur public, Bertrand Da Costa, a estimé qu’en agissant comme entité adjudicatrice, la personne publique avait commis un manquement. Elle aurait du appliquer pour son marché, les dispositions issues de la première partie du code des marchés publics relatives aux pouvoirs adjudicateurs.
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