Une convention entre deux collectivités requalifiée en DSP ?
Pour qu’il y ait une authentique coopération, il faut un engagement réciproque des parties. Or entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy, la relation est plutôt unilatérale. Estimant que les modalités prévues dans la convention correspondaient plus à une délégation de service public qu’à une entente, le rapporteur public, Bertrand Da Costa a proposé au Conseil d’Etat de requalifier le contrat liant les deux pouvoirs adjudicateurs en DSP.
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