L’affaire, opposant la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy à la Lyonnaise des eaux, a été l’occasion pour le rapporteur public de revenir sur les mécanismes de coopération entre collectivités. Si l’application du droit de la commande publique pour ces mécanismes est validée, il reste encore des questions en suspens. Lorsqu’une collectivité confie un service public à un tiers, le contrat est soit une délégation de service public, soit un marché public si la rémun