Offre anormalement basse : quel contrôle du juge ?

Info du jour
  • 16/02/2012

La décision de retenir une offre qui serait anormalement basse relève du périmètre du juge du référé précontractuel. Il contrôlera alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Tel est le sens des conclusions du rapporteur public, Bertrand Dacosta. La balle est dans le camp du Conseil d’Etat.

L’affaire opposant le département de la Corse du Sud à la société autocars Roger Ceccaldi sera l’occasion pour le Conseil d’Etat de préciser l’office du juge du référé précontractuel en matière d’offre anormalement basse. En l’espèce, le contentieux porte sur le lot 130 du marché de transport scolaire (trajet Vico-Ajaccio) lancé par le département. Estimant les deux offres reçues inacceptables, la personne publique a déclaré le lot infructueux et a engagé des négociations avec les deux candida

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