Tout n’est pas clair en matière de dématérialisation. En mars 2010, le TA de Toulouse a sanctionné le département de la Haute-Garonne pour ne pas avoir apporté la preuve que le courriel informant de l’existence d’un additif au règlement de la consultation, avait été envoyé et reçu par l’entreprise requérante (1). Presque deux années plus tard, le juge pictavien vient de rendre une solution moins contraignante pour les personnes publiques. Toujours à propos d’un additif au règlement de la consu