Quel sort le juge du référé suspension du déféré préfectoral doit-il faire au moyen tiré de ce que la délibération autorisant la signature du contrat ne lui a été transmise que postérieurement à celle-ci ? Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, était en cause la DSP conclue le 31 juillet 2009 par le syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un centre de traitement des déchets. La délibérat