Entreprises nouvelles : la preuve de leurs capacités par tout moyen

Info du jour
  • 29/05/2012

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas fermer la porte aux sociétés nouvellement créées. S’il peut exiger des candidats la présentation de documents comptables, il doit permettre aux entreprises récentes de prouver leur capacité par tout autre moyen. Mais le CE a estimé que la preuve au moyen d’une simple attestation de bonne tenue de compte n’est pas suffisant pour justifier la capacité financière d’une entreprise nouvelle, déclarée attributaire. Il a donc annulé le marché à compter de l’examen des offres.

Le Conseil d’Etat vient d’abandonner partiellement la jurisprudence Bronzo de 2006. A l’époque la haute juridiction avait jugé que le pouvoir adjudicateur doit écarter une candidature irrecevable parce qu’incomplète, y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise nouvellement créée, sauf si les documents de la consultation autorisent la justification des capacités financières et professionnelles par d’autres moyens. Dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu assouplir cette posit

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