Défaut de notation des offres après négociation = annulation
Une fois la négociation terminée, la personne publique doit, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans le RC. Pour avoir manqué à cette règle, une commune a vu sa procédure de passation annulée. Mais avant de prononcer la sanction, le juge a vérifié non seulement que le requérant est lésé par le manquement, mais également que l’annulation n’est pas susceptible de porter atteinte à un intérêt public.
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