Conseil d’Etat : les accords-cadres sur le gril
Si la personne publique n’a pas fait toutes les diligences pour fermer la porte du référé contractuel en procédure adaptée, celle-ci reste ouverte dans certaines conditions. A propos d’un contentieux portant sur la passation d’un marché entrant dans l’objet d’un accord-cadre, le rapporteur public a admis la recevabilité du référé contractuel introduit par l’entreprise évincée, mais il a, dans le même temps, proposé de rejeter au fond son recours, l’article L.551-18 alinéa 2 du CJA ne s’appliquant pas selon lui aux accords-cadres mono-attributaires.
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