Juge de l'exécution et iIllégalités particulièrement graves

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Le Conseil d’Etat a été invité par son rapporteur public à définir, dans le cadre de l’office du juge de l'exécution, après annulation de l’acte détachable du contrat, quelles illégalités pouvaient être qualifiées d’une particulièrement gravité. La précision est importante car de telles illégalités peuvent déboucher sur la résolution du contrat.

Le Conseil d’Etat va être amené à préciser le champ d’application des différentes mesures d’injonction que peut prononcer le juge de l’execution, après annulation de l’acte détachable du contrat. En 2005, le syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Ludon-Macau-Labarde (SIEA) confie, par deux délibérations, la gestion des services d’eau potable et d’assainissement

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